Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

Commandes

Une commande doit être confirmée systématiquement par écrit : courrier ou email.

La prise en compte de cette commande est effective une fois l'accusée de réception retourné.

Livraisons

Sauf mention dans l'offre de prix, les frais de port sont à la charge du client et ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Prix et conditions de paiement

Les prix en vigueur sont ceux indiqués dans l'offre sous condition de la validité de l'offre.

Les conditions de paiement standard sont "à la commande par chèque ou virement bancaire". Aucun escompte n'est accordé pour règlements anticipés.

Dans le cadre d'un accord préalable pour un délai de paiement, en cas de retard de paiement et après une mise en demeure préalable, le client encourt de plein droit un intérêt moratoire égal à 6 fois le taux d'intérêt général. Le client est déchu du bénéfice du terme et BeeGuard peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû.

Le client supporte tous les frais engagés par BeeGuard pour le recouvrement des sommes dues, l'indemnité minimale  forfaitaire est de quarante euros, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

BeeGuard peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.

BeeGuard se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

Réserve de propriété et transfert des risques

En application de l'article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de BeeGuard jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Propriété Intellectuelle

Les Droits de Propriété́ Intellectuelle sur les Produits, Logiciels, Marque, Dessin et Modèle, nom de domaine ne sont à aucun moment transférés à l’Acheteur. L’Acheteur ne bénéficie que d’un droit d’usage non exclusif des Produits.
 L’Acheteur ne peut pas reproduire ou fabriquer les Produits, Logiciels, Marque, Dessin et Modèle et/ou divulguer ou reproduire les logos, photos, vidéos, études et documents de toute nature provenant de BeeGuard, en lien ou non avec les Produits, sans l’autorisation écrite préalable de BeeGuard.

Garantie

Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation du produit, la date d'achat et l'endroit où se trouvait le produit au moment du défaut.

La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par BeeGuard et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant du défaut de la marchandise.

Condition d'application de la garantie

Les biens vendus sont garantis contre les vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée de deux ans à compter de la date de facture, sous réserve d'un usage conforme du produit par le client.

La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d'une modification du produit, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de celui-ci par le client, notamment l'utilisation de pack de pile non fourni par BeeGuard ou le maintien dans les boîtiers d'un pack de pile usagé.

Limitation de la garantie

La garantie est limitée à la réparation ou, au choix de BeeGuard, au remplacement du matériel reconnu défectueux par le service technique de BeeGuard. BeeGuard ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l'indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.

La garantie ne s'étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

Délais, retours, litiges, contestations

Le client doit s'assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d'effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier conformément à l'article L.133-3 du code du commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à BeeGuard. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par BeeGuard.

Le retour doit être effectué, après avoir fait une demande préalable à BeeGuard, qui fournira un numéro de retour. Les frais de transport du retour de marchandise sont à la charge du client.

En cas de retour de marchandises dû au fait du client, une facture, d'un montant minimum préalablement défini, sera éditée.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé, accompagné du numéro de retour, du bon de livraison initial ou de la facture, dans un délai de 5 jours suivant la demande de retour.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.

Le client s'assure de la collecte de l'EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret.

Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, BeeGuard met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la livraison et la maintenance de produits et services. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement: BeeGuard 414 rue de la découverte INNOPOLIS Hall B 31670 LABEGE;

- les coordonnées du délégué à la protection des données : Monsieur Christian LUBAT

- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

- les destinataires des données à caractère personnel: le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, le service en charge du support, de la formation ou du service après vente, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

- aucun transfert à un tiers non nécessaire dans le processus de relation client relatif à cette vente n'est effectué dans ou hors UE, notamment il n' y a pas de don, d'échange ou de vente des données client à des fins de prospection d'un tiers.

- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale à l'issue de la fin des engagements d'abonnement

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Protection des données de mesure

Les données des mesures effectuées par les capteurs sont stockées sur nos serveurs informatiques.

Le client peut demander à tout moment l'effacement complet de ces données.

Le client peut en autonomie récupérer ses données à des fins d'analyse, de stockage ou de portabilité en utilisant la fonction d'exportation.

Ces données sont accessibles aux services internes de BeeGuard en charge de la sécurité informatique, de la vente, de la livraison, de la commande, du support, de la formation ou du service après vente et du service Recherche et Développement pour assurer le service proposé à l'acheteur et l'amélioration de celui ci.

Ces données ne sont pas données ou cédées à un tiers sauf accord préalable de l'acheteur.

Force majeure

BeeGuard n'est pas tenue responsable de retard ou défaut d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal d'un fournisseur, pénurie de produits et matières.

Attribution de compétence

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.